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Signature de l'accord bancaire de modération tarifaire

Le haut-commissaire de la République, les représentants des établissements bancaires et l’OPT-NC, avec l’appui de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM), ont signé un nouvel accord de modération des tarifs bancaires pour l’année 2022.

Conformément au code monétaire et financier, des négociations annuelles ont lieu entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les banques et l’OPT-NC en présence de l’Institut d’Emission d’outre-mer (IEOM), dans le but d’arriver à un accord de modération des prix des services bancaires aux clients.

L’objectif annoncé est de poursuivre la réduction des écarts moyens constatés entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole tout en renforçant de l’action des banques en faveur de l’inclusion bancaire et de la clientèle fragile.

Les discussions, initiées en juin 2021 et portant sur 16 tarifs et notamment sur ceux présentant les plus fortes différences avec la Métropole, viennent de donner lieu à un accord pour une durée de 3 ans.

Dans ce cadre, le haut-commissaire de la République, les représentants des établissements bancaires dont Philippe GERVOLINO, directeur général par intérim de l’OPT-NC, ont officialisé ces nouveaux engagements 2022 par la signature d'une convention ce jeudi 30 décembre.

signatures

Ce nouvel accord signé pour une durée de 3 ans à compter de 2022, comporte les mesures suivantes :

  • une fixation de l’écart existant des tarifs entre la Calédonie et la métropole,
  • le maintien de la gratuité des services qui l’étaient déjà les années passées,
  • l’harmonisation des formats des règles des virements et des prélèvements locaux en Fcfp avec ceux de métropole,
  • une promotion des mesures destinées à la clientèle définie comme fragile

La mise en œuvre des accords précédents a permis une certaine convergence des tarifs calédoniens vers ceux de la métropole. Ainsi, les nouvelles mesures devraient permettre de poursuivre les efforts engagés et de conserver cette convergence de tarif, tel que défini par la loi Égalité réelle.

L’observatoire des tarifs bancaires piloté par l’IEOM suivra régulièrement l’application du présent accord de modération tarifaire.