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Information suite à la décision de la cour d'appel de Paris du 29/10/2020

Dans son arrêt du 29 octobre 2020, la Cour d’Appel de Paris vient de rendre une décision favorable à l’OPT-NC concernant l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) à l’encontre de l’office, dans le cadre de la saisine déposée par la SCCI.

En effet, la cour d'appel :

  • « ANNULE la décision n°2020-MC-01 du 2 juillet 2020 (rectifiée) de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie relative à une demande de mesures conservatoires de la Société calédonienne de connectivité internationale pour des pratiques mises en œuvre par l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie dans le secteur des télécommunications en Nouvelle-Calédonie ; »
  • « DÉCLARE irrecevables les saisines de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie par la Société calédonienne de connectivité internationale et ses demandes de mesures conservatoires accessoires ; »
  • « CONDAMNE la Société calédonienne de connectivité internationale à payer à l’Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; »
  • « CONDAMNE la Société calédonienne de connectivité internationale aux dépens ».

La cour d'appel affirme que le code des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est le seul texte pertinent qui détermine les missions de service public et les confère exclusivement à l’OPT-NC. La juridiction a donc considéré que même si le code ne vise pas expressément les câbles sous-marins, il les inclut dans les missions de service public.

Dans la continuité de la décision du TANC du 13/08/2020, ce jugement du 29/10/2020 confirme le monopole de l’OPT-NC sur les télécommunications.

 

CAP : cour d'appel de Paris
ACNC : autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie - Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au fonctionnement concurrentiel des marchés sur le territoire.
TANC : tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
SCCI : société calédonienne de connectivité internationale