Décision du tribunal administratif du 06/08/2020

Le tribunal administratif (TANC) a rendu hier sa décision sur le recours de la SCCI contre l’arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie approuvant les nouvelles offres d’accès au réseau fédérateur.

Commercialisées depuis le 1er mars 2020, ces offres ont baissé de 40% des tarifs de la bande passante souscrite par les FAI et permis la généralisation des accès fibre à 100Mb/s au bénéfice des Calédoniens.

La SCCI fondait son recours sur une absence de monopole de l’OPT-NC sur la fourniture de bande passante internationale et contestait ces baisses tarifaires.

Dans sa décision, le TANC, après avoir recueilli l’avis de l’autorité de la concurrence, confirme la position de la rapporteur public et affirme qu’il existe bien un monopole légal sur les télécommunications en Nouvelle-Calédonie.
Il précise également que la réforme tarifaire approuvée par le gouvernement intervient sur un marché non ouvert à la concurrence et qu’elle n’a donc pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ni aux principes de liberté du commerce et de l’industrie et de libre concurrence.

Le tribunal conclut au rejet de la requête de la SCCI. L’OPT-NC prend acte de la décision du TANC qui confirme, d’une part, le cadre légal existant sur les télécommunications en Nouvelle-Calédonie, et, d’autre part, la validité des offres Internet en vigueur.