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Conseil d'administration du 24/02/2021

Un conseil d’administration, présidé par Yoann LECOURIEUX et prévu de longue date, s’est déroulé le 24 févier 2021. Ce premier conseil d’administration de l’année exclusivement dédié aux services financiers, était très important pour l’OPT-NC car les événements marquants survenus en 2020 ont contraint l’office à s’adapter aux différentes contraintes règlementaires imposées par le Code Monétaire et Financier et les administrateurs à se positionner sur le devenir des services financiers.

L’Inspection Générale des Finances (IGF), service d'inspection interministériel français, a en effet réalisé une mission à l’OPT-NC sur la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) en novembre 2020 et rendu son rapport en juin 2020, faisant état de certaines non-conformités.

Dès lors, le cabinet MAZARS, un des grands cabinets français d’audit, a été mandaté fin décembre par l’OPT-NC pour réaliser une étude sur la mise en conformité LCB-FT à opérer sur les services financiers. Le rapport de l’étude fait l’analyse des griefs, propose des recommandations et des plans d’actions avec un chiffrage du coût.

Par ailleurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), institution rattachée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France, à qui l’IGF a transmis le rapport de contrôle, a ouvert le 23 décembre 2020 une procédure à l’encontre de l’OPT-NC avec un délai de réponse au 2 avril 2021.

Me François FROMENT-MEURICE, conseiller d’Etat honoraire, associé de la société d’avocats Froment-Meurice & Associés inscrite aux Barreaux de Paris, Nouméa et Papeete, a été mandaté pour représenter l’OPT-NC et défendre ses intérêts devant la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (APCR) dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Position du conseil d'administration

Le conseil d’administration a eu à se prononcer sur les 3 choix possibles sur le devenir des services financiers : 1/ arrêt de l’activité, 2/ cession de l’activité à un tiers, 3/ poursuite de l’activité au sein de l’OPT-NC sur un périmètre maîtrisé, en tenant compte que l’activité des services financiers est structurellement déficitaire depuis plusieurs années (1,6 milliards FCFP/an sachant que pour 1 F de chiffre d’affaires, l’OPT-NC dépense 3,13 F).

En effet, depuis 2004 où l’Etat a transféré la gestion de l’activité à l’OPT-NC, les services financiers par sont perçus comme une mission de service public sans qu’ils n’en aient le statut.

Ainsi, après de longs débats, les administrateurs se sont positionnés sur le scénario 3 validant la poursuite de l’activité des services financiers au sein de l’office sur un périmètre maîtrisé incluant la mise en conformité LCB-FT.

Un plan d'actions sur un périmètre maîtrisé

Afin de répondre à la demande de mise en conformité, un plan d’actions sur 3 ans a été acté avec un budget global de 1 milliard FCFP et la nécessité d’embaucher 22 personnes. A noter qu’au-delà des 3 ans, le coût annuel récurrent d’exploitation des mesures s’élèvera à 200 MF.

Cinq piliers ont été identifiés pour continuer à exercer l’activité des services financiers de manière légale et règlementaire :

  • Conformité règlementaire : le Code Monétaire et Financier demande une mise en conformité sur la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT).
  • Connaissance clients : il est nécessaire de lancer un vaste dispositif de « connaissance clients », des personnes physiques et morales, afin de vérifier et/ou compléter les informations et les documents obligatoires. Cette action majeure de longue haleine permettra in fine de mieux connaître nos clients.
  • Renforcement des activités de contrôle : le COMOFI oblige à contrôler les opérations de dépôt et retrait d’espèces aux guichets a priori et a posteriori. Une cellule de contrôle LCB-FT indépendante sera donc mise en place et les équipes seront renforcées. Même si les services financiers de l’OPT-NC ne sont pas des services bancaires proprement dits, puisque l’office ne peut pas distribuer de prêt, il est néanmoins soumis aux mêmes contraintes règlementaires que les banques.
  • Baisse du niveau de risque LCB-FT : les personnes morales de droit privé (entreprises, EURL, patentés, associations) représentant un fort risque car elles ne donnent pas systématiquement à l’ouverture les documents et informations nécessaires à LCB-FT, il a ainsi été décidé d’arrêter l’ouverture de nouveaux comptes à compter du 1er avril 2021. 
  • Ajustements des tarifs non réglementés : certains tarifs non réglementés de services dits « de confort » (édition d’un relevé journalier, décadaire, recherche de document, d’opération, délivrance d’attestations diverses, de lettre d’audit…) ont été mis à jour pour les particuliers et les professionnels en s’alignant sur les tarifs les plus bas du marché bancaire.

Par ailleurs, une nouvelle contrainte règlementaire oblige l’office à proposer une offre « clients fragiles ». Sera proposé à une cible éligible, à compter du 1er septembre 2021, un package à 358 F TTC par mois comprenant l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le versement et retrait d’espèces dans une agence, 4 virements mensuels locaux ou SEPA-COMPacifique dont au moins 1 virement permanent ainsi que des prélèvements en nombre illimité et 2 chèques de banque par mois                        

Enfin, toujours dans le but de contribuer à limiter les risques et réduire le déficit, le conseil d’administration a autorisé l’OPT-NC à demander la levée de l’obligation d’ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande et de la remplacer par la possibilité de le faire. Des démarches vont être engagées auprès des institutions référentes afin de faire modifier les textes.